Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE – PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les ventes conclues entre :

– La Société ALMO, au capital de 1000 euros, dont le siège social est au 6 Rue André Ampère, 17180 Périgny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 891 919 268 représentée par Monsieur Alexandre Morin (ci-après dénommée « ALMO »).

– Toute personne, morale ou physique, qu’elle soit consommateur ou professionnelle, effectuant une commande auprès de la Société (ci-après dénommée le « Client »).

La Société est spécialisée dans l’aménagement et la transformation de véhicules destinés aux loisirs et/ou activités professionnelles. À ce titre, elle aménage et personnalise selon les demandes du Client, des véhicules, qu’ils soient neufs, d’occasion, fournis par le Client ou vendus par la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après exposées, constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Conditions Générales de Vente » : le présent document, ayant pour objet de déﬁnir les conditions de réalisation des Prestations et de vente des Véhicules ;

« Cahier des Charges » : document réalisé par ALMO, contenant les informations techniques et pratiques relatives au Véhicule, aux équipements et aménagements objet des Prestations ;

« Commande » : toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services d’ALMO, matérialisée par l’acceptation du Devis par le Client ;

« Consommateur » désigne l’acheteur, personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

« Client Professionnel » désigne l’acheteur, personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Contrat » : ensemble des documents à valeur contractuelle liant ALMO et le Client pour la réalisation des Prestations, à savoir les Conditions Générales de Vente, le(s) Devis et la/les facture(s), ;

« Devis » : proposition de personnalisation du Véhicule et du Prix correspondant ; son acceptation par le Client formalise le Contrat et emporte acceptation des Conditions Générales de Vente ;

« Service(s) » ou « Prestation(s) » : toutes les prestations de service proposées par ALMO en vue de l’aménagement personnalisé des Véhicules ;

« Produits » désigne l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation par ALMO ;

« Véhicule(s) » : véhicule choisi par le Client et vendu par ALMO, ou apporté par lui-même.

ARTICLE 3 – OBJET ET SOUSCRIPTION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALMO exécute les Prestations d’aménagement de Véhicules selon le(s) Devis établi(s) ou selon toute demande ou Commande du Client, et s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par ALMO.

Toute acceptation des termes du Devis implique L’ADHÉSION ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DU CLIENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

En conséquence, les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres dispositions, notamment toutes communications commerciales d’ALMO, ainsi que les éventuelles Conditions Générales de Vente ou d’achat du Client Professionnel.

ARTICLE 4 – COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct avec ALMO. Elles sont précédées d’un entretien avec ALMO, dans ses locaux ou par tout moyen de télécommunication, au cours duquel ALMO informe le Client sur ses Prestations, les garanties et les limitations de responsabilité, et le Client exprime ses besoins. La Commande est matérialisée par un Devis écrit, récapitulant les Prestations convenues.

Le Devis est établi gratuitement et est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le Contrat est formé par la signature du Devis par le Client, précédée de la mention « bon pour accord », sous condition du versement d’un acompte de 30% du montant global de la commande. Pour tout Contrat supérieur à la somme de 10 000 € HT, un second acompte de 30% sera demandé au début des travaux.

ALMO ne commencera les Prestations qu’à réception du versement de la totalité de l’acompte demandé.

Exceptionnellement, l’établissement d’un Devis peut être facturé au Client, si celui-ci procède à des modifications sur le Véhicule objet des Prestations entre le Devis initial et la remise du Véhicule à ALMO pour la réalisation des Prestations, lesquelles modifications nécessitent l’établissement d’un nouveau Devis.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

La Société ALMO propose des aménagements de Véhicules dits «complets» ou «partiels » personnalisables ainsi que l’installation d’équipements et la vente de Véhicules.

L’ensemble des aménagements et équipements souhaités par le Client sont récapitulés dans le Devis.

Les services commandés par le Client seront fournis dans l’atelier d’ALMO situé au 6 Rue André Ampère, Local H1, 17180 Périgny. ALMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais indiqués au Client lors de la passation de sa commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS

6.1 Responsabilité d’ALMO

ALMO s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art et à son savoir-faire.

Elle sélectionne avec soin les matériaux, équipements et accessoires proposés au Client, et informe dûment le Client sur les conséquences de ses choix.

Notamment, l’attention du Client est portée sur le fait que le Véhicule peut être homologué par la DREAL avec son aménagement intérieur et ses équipements de sécurité indispensables.

Les éventuels équipements complémentaires et accessoires que le Client souhaiterait ajouter, et qui seraient installés par la suite à sa demande par ALMO, bien que certifiés selon les normes de sécurité en vigueur (NF ou CE), peuvent entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du Véhicule, constituant des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route.

Certains accessoires souhaités par les Clients peuvent être homologués selon d’autres normes non reconnues dans l’Union Européenne ou en France, auquel cas ALMO alertera le Client en conséquence.

Le choix d’installer ces équipements relève de la seule responsabilité du Client. ALMO ne peut être tenue pour responsable en cas d’amende ou d’interdiction de circulation du Véhicule ainsi modifié.

Quand il en est nécessaire, le Véhicule est homologué pour une mise en circulation en France. ALMO ne peut garantir la compatibilité du Véhicule avec les normes des pays étrangers dans lesquels le Client souhaiterait se rendre avec le Véhicule. Il appartient le cas échéant au Client de prendre tout renseignement auprès des autorités compétentes et de faire les démarches nécessaires à l’homologation du Véhicule dans le(s) pays qu’il souhaite visiter.

ALMO aménage le Véhicule et, sous la demande du client, le fait homologuer en respectant le PTAC indiqué sur la carte grise. Le Client est dûment averti que tout équipement, accessoire, matériel complémentaire et effets personnels des passagers a une incidence sur la charge utile restante. ALMO ne pourra être tenue pour responsable de toute éventuelle surcharge du Véhicule.

Pour l’aménagement de Véhicules fournis par le Client, si ALMO constate, pendant la réalisation des Prestations, que le Client ne lui a pas communiqué toutes les informations nécessaires à l’aménagement, qu’il manque du matériel ou que celui existant est endommagé ou incompatible avec le projet, elle en avisera le Client et tout surcoût éventuel entraînera un nouveau Devis et restera à la charge du Client. Sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée de ce fait.

Toute action en responsabilité d’ALMO sur quel que fondement que ce soit se prescrit par 1 an à compter de la livraison du Véhicule conformément à l’Article 18.3.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

De l’état du Véhicule à aménager dans l’hypothèse où il s’agit de son propre véhicule ;
Des informations communiquées à ALMO pour l’établissement de son projet, et notamment de ses besoins particuliers ;
Du choix des équipements et accessoires non indispensables au fonctionnement du Véhicule, notamment si ces équipements constituent des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route, et s’ils impactent le PTAC du Véhicule et la charge utile ;
Du financement intégral de son projet et de toute éventuelle incapacité de payer les Prestations jusqu’à leur terme.

ARTICLE 7 – PRIX

Les tarifs indiqués sur le Devis sont ceux en vigueur le jour de l’émission du Devis. Ils sont présentés toutes taxes comprises (TTC).

L’attention du Client est attirée sur le fait que certains tarifs sont susceptibles d’évoluer entre la signature du Devis et l’établissement de la facture finale (à la livraison du Véhicule), en raison notamment de l’évolution du cours des matières premières et du coût de production.

Aussi, ALMO facture le véhicule tel qu’il est fourni par le fabricant, selon le tarif en vigueur du fabricant du véhicule.

Le prix des Prestations et des matériaux seront révisés au moment de l’émission de la facture, en fonction de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 29 – véhicules automobiles, remorques et semi remorques (identifiant 010534366).

Dans l’hypothèse où le coût des Prestations ne pourrait être déterminé de manière certaine lors de l’établissement du Devis, le barème des principaux tarifs sera communiqué au Client.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

CAS N°1 : Dans le cadre d’un aménagement avec l’achat d’un véhicule neuf

Une première facture d’acompte (10% du prix total du Devis) est éditée à la signature du Devis. Elle est payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

Une seconde facture d’acompte est éditée (20% du prix total du Devis) à la confirmation de fabrication par le fabricant du Véhicule porteur.

Une troisième facture d’acompte est éditée (50% du prix total du Devis) à la réception du Véhicule porteur, pour le paiement de ce dernier.

La dernière facture (20% restant du prix total du Devis) est éditée avant les démarches de carte grise, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule.

CAS N°2 : Dans le cadre d’un achat d’un véhicule neuf ou d’occasion déjà disponible chez ALMO

Une première facture d’acompte (30% du prix total du Devis) est éditée à la signature du Devis. Elle est payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs, conformément à l’article L. 221-10 du Code de la consommation.

La dernière facture (60% restant du prix total du Devis) est éditée avant les démarches de carte grise, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule.

CAS N°3 : Dans le cadre d’un aménagement sans achat de véhicule

Une seconde facture d’acompte est éditée (30% du prix total du Devis) à l’entrée du véhicule du Client chez ALMO pour début des travaux.

La dernière facture (40% restant du prix total du Devis) est éditée une fois les travaux terminés, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du Véhicule.

Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité du Devis sera émise à la signature du devis, et payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs.

Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû.

ALMO se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.

Les factures d’ALMO sont payables à réception, par virement bancaire ou chèque. Les coordonnées bancaires d’ALMO figurent sur les factures.

Tout retard ou défaut de paiement d’un Client Professionnel donnera automatiquement lieu, au bénéfice de ALMO, sans mise en demeure préalable, à la perception d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) € par facture.

De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des Prestations jusqu’au complet paiement.

ARTICLE 9 – DÉLAIS INDICATIFS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON

Sauf dans les cas où le Véhicule est remis à ALMO par le Client, le Véhicule est commandé par ALMO auprès du fabricant dès versement du premier acompte.

Une fois le Véhicule réceptionné, ALMO démarre les Prestations d’aménagement selon sa charge de travail, par ordre d’ancienneté des Devis. Le délai de livraison est d’environ 10 à 35 semaines après réception du Véhicule à l’atelier.

Le Client reconnaît et accepte que les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et sont notamment fonction des possibilités d’approvisionnement des Véhicules, équipements et accessoires choisis par le Client et mentionnés sur le Devis.

ALMO s’engage à les respecter au mieux, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard qui ne lui serait pas imputable (retard de livraison du Véhicule ou des accessoires ou équipement notamment), ou qui serait liée à un accroissement temporaire d’activité (commande en période de forte activité).

Le Client est également dûment averti que tout ajout d’options (commande supplémentaire) par le Client entraîne automatiquement un allongement du délai prévisionnel initial.

ALMO ne peut être tenue pour responsable si des malfaçons sur le Véhicule, existant antérieurement à sa remise à ALMO et non décelées au moment de ladite remise, ou le manque d’une option sur un Véhicule neuf (auquel cas, cela relève de la responsabilité du fabricant, et ALMO en informe le Client), engendrent un retard ou une impossibilité d’homologation auprès de la DREAL. Dans cette hypothèse, ALMO informera le Client et établira un nouveau devis prenant en compte les modifications nécessaires à l’homologation, dans les limites de ses disponibilités et sans que cela ne puisse affecter les commandes d’autres Clients.

Enfin, ALMO écarte toute responsabilité en cas d’allongement des délais provoqué par un cas de force majeure c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité pour ALMO d’être approvisionnée).

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DU VÉHICULE : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1 Réception du Véhicule

Lorsque les Prestations sont terminées et que le Véhicule est prêt à être remis au Client, ALMO l’en avertit par tout moyen.

Le Véhicule est remis au Client, sur rendez-vous au siège d’ALMO.

Aucun retrait du Véhicule ne sera effectué avant complet paiement de l’intégralité des sommes dues à ALMO au titre des Prestations.

À titre exceptionnel et sur demande expresse du Client, le Véhicule peut être livré, par un transporteur choisi par le Client, et sous sa seule responsabilité. La signature du bon de transport vaut reconnaissance irrévocable du Client de réception du Véhicule en parfait état.

10.2 Transfert de Propriété

Pour les véhicules neufs, la propriété du Véhicule vide est transférée au Client à réception du paiement de la troisième facture d’acompte prévue à l’Article 8.

En application de l’article 2367 du Code civil, l’aménagement du Véhicule et les accessoires restent la propriété de ALMO jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques de destruction ou de dégradation par cas fortuit du Véhicule seront toutefois supportés par le Client uniquement à réception de celui-ci.

10.3 Transfert des risques

ALMO transfère la responsabilité relative à la garde et à la conservation des biens vendus au client dès lors qu’ils sont livrés au Client ou remis au transporteur chargé de les acheminer, choisi par le Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Client Particulier et le Client Professionnel, dans les limites de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du Devis.

Le droit de rétractation s’exerce par e-mail à l’adresse bonjour@almoaventures.com, précisant les coordonnées du Client et le numéro du Devis. L’acompte éventuellement versé sera restitué dans un délai de 14 jours.

Pour les Clients professionnels exclus du champ d’application de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est prévu.

Il est porté à l’attention du Client qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation suite à la livraison du Véhicule, et ce conformément à l’Article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de ALMO consistent en la vente de Véhicules intégralement personnalisés par le Client.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET RÉSERVES

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison du Véhicule pour faire part à ALMO de ses réclamations et/ou réserves quant à l’aménagement du Véhicule livré assorties des justificatifs, par e-mail à l’adresse bonjour@almoaventures.com

Ces réclamations ou réserves ne peuvent porter que sur le fonctionnement des équipements du Véhicule, ou la non-adéquation de l’aménagement par rapport au Devis (excepté si ALMO a dû modifier le projet initial en raison de contraintes techniques).

Sous réserve d’un usage conforme du Véhicule par le Client et du respect des Instructions d’Utilisation, que le Client doit être en mesure de justifier, ALMO rectifiera le défaut constaté dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus (en particulier, pour tout défaut lié à une mauvaise utilisation du Véhicule et de ses équipements) ne pourra être acceptée.

ARTICLE 13 – GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

13.1 Garantie commerciale et garantie des vices cachés

Les Véhicules neufs et leurs accessoires et équipements bénéficient des garanties commerciales usuelles offertes par leurs fabricants ou fournisseurs, sauf disposition contraire, et sous réserve d’une utilisation conforme à leur usage normal.

Les Véhicules d’occasion fournis par les Clients ne bénéficient d’aucune garantie (seuls les accessoires et équipements fournis et montés par ALMO bénéficient des garanties légales).

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L’aménagement (meubles et quincaillerie) sur mesure est garanti un 2 ans par ALMO sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage d’un véhicule de loisirs.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des équipements ou accessoires non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale ou non conforme du Véhicule.

Le Client devra informer ALMO de l’existence d’une panne ou détérioration anormale dans un délai d’un an, et d’un éventuel vice caché dans un délai de 2 ans, et être en mesure de prouver que le défaut constaté n’est pas lié à une mauvaise utilisation de l’équipement concerné. ALMO fera rectifier les équipements défectueux dans la mesure du possible.

Si la responsabilité d’ALMO ou du fabricant ou fournisseur de l’équipement concerné est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture dudit équipement. Le cas échéant, selon la nature de la panne et l’élément du Véhicule qu’elle affecte, ALMO pourra renvoyer le Client vers le fabricant du Véhicule ou de l’équipement.

Le remplacement d’une pièce ou d’un équipement n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En cas d’achat de matériel seul, non conjoint à la réalisation d’une Prestation de service par ALMO, la garantie sera assurée par le fournisseur ou le fabricant dudit matériel, selon ses propres conditions générales de vente.

13.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie d’ALMO, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

La guerre, les actes de terrorisme ou de sabotage, les grèves, émeutes ou mouvements populaires ;
Les catastrophes naturelles telles que les éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz de marée ou cataclysmes, tempêtes, averses de grêlons, etc. ;
Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation ;
La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces évènements.

Et aussi :

Les dommages ayant pour origine une cause externe au Véhicule ou à ses équipements et accessoires, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlure, décoloration à la lumière, humidité, chaleur excessive, coupures, éraflures / rayures / éclats de peinture, toute imprégnation par un liquide ;
Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par ALMO) ;
La détérioration du mobilier et de son contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support du Véhicule ;
Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teintes liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps ;
Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particulier dommages d’ordre esthétique: rayures, éraflures, traces de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosseries, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyaux d’arrivée d’eau, tuyaux de vidange, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercles, brûleurs et chapeaux de brûleur, tous les accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garanti ;
L’usure normale du Véhicule ou de ses équipements ;
Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ;
Les frais de nettoyage des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation ;
Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres, etc.) ;
Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils, etc. ;
Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité ;
Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre, etc. ;
Les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le Client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande.

ALMO se réserve le droit de désigner un établissement de Service après-Vente agréé chargé des réparations. En outre, la garantie d’ALMO ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client.

Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

ALMO n’offre aucune garantie dans le cas où le Véhicule ne respecterait pas les législations étrangères et ne serait pas homologué pour rouler dans des pays tiers.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Aucun partie (ALMO ou Client) ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil ou à celui donné par la jurisprudence française et en cas d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels.

Le partie (ALMO ou Client) constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et ne pourra être tenue pour responsable.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 30 jours. Si l’empêchement est définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seront purement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 15 – POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Données traitées et finalité du traitement

Toute demande de devis à ALMO, puis toute commande, est susceptible d’entraîner le traitement et la conservation des données à caractère personnel du Client.

ALMO collecte les données personnelles du Client qu’il déclare volontairement lors de sa prise de contact avec ALMO, et de sa demande de devis. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, adresse de résidence (et, le cas échéant, de livraison), e-mail, numéro(s) de téléphone.

ALMO a un intérêt légitime justifiant le traitement des données personnelles du Client, en particulier afin d’assurer le traitement de la Commande, la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’éventuelle livraison, l’efficacité de la relation commerciale avec le Client, la proposition d’offres adaptées, l’amélioration des services d’ALMO.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Aucune donnée dite sensible n’est collectée par ALMO. Une « donnée sensible » concerne l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie ou les orientations sexuelles, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé.

15.2 Partage des données

ALMO peut avoir recours à des tiers pour effectuer certaines prestations. Dans ce cadre, les données du Client sont susceptibles d’être transférées auxdits, ce que le Client accepte.

Notamment, ALMO communique certaines données du Client à la DREAL ou aux autorités et administrations compétentes pour les besoins de l’homologation du Véhicule et l’établissement de la carte grise.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable en cas de nécessité relative :

Au respect de la loi ou aux demandes des autorités judiciaires,
A la protection des personnes contre des dommages corporels graves ou mortels,
A la lutte contre la fraude ou les atteintes portées à ALMO ou à ses Clients,
A la protection des droits de propriété d’ALMO.

Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part d’ALMO ou de ses partenaires. Il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail ci-dessous.

15.3 Droit d’accès

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : bonjour@almoaventures.com

15.4 Sécurité des données

ALMO assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas ALMO à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ALMO est seule titulaire des droits sur sa marque, ses logos, sa charte graphique, son site internet. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse d’ALMO exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ALMO conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’elle met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive d’ALMO. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

ARTICLE 17 – FIN DU CONTRAT

Le Contrat entre ALMO et le Client prend fin le jour de la livraison du Véhicule. Par principe, les parties doivent l’exécuter jusqu’à son terme et ne peuvent y mettre fin par anticipation.

Par exception, ALMO sera fondée à résilier le Contrat si le Client ne lui fournit pas les informations indispensables à la réalisation des Prestations, et/ou ne s’acquitte pas du paiement des factures. Dans cette hypothèse, le Véhicule restera la propriété d’ALMO, à titre de dédommagement.

Si la demande de résiliation du Client intervient avant l’entrée en fabrication du Véhicule, et sur accord d’ALMO, le contrat pourra être résilié, moyennant le versement des sommes suivantes :

Paiement du véhicule et de tous les matériaux déjà achetés ou commandés (lesquels seront remis en l’état au Client) ;
Paiement des prestations réalisées jusqu’à la demande de résiliation ;
Paiement de 50% de l’acompte final, à titre de dédommagement du préjudice subi par ALMO (étant rappelé qu’ALMO n’accepte qu’un nombre restreint de commandes annuelles et ne sera pas en mesure de remplacer la commande annulée).

En dehors de cette hypothèse, toute demande du Client de résilier le Contrat par anticipation donnera droit au versement de l’intégralité du prix des Prestations tel qu’indiqué sur le(s) Devis.

ARTICLE 18 – DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auront été désignées comme étant confidentielles par ALMO concernant son savoir-faire et ses services en vue de la réalisation des Prestations, sauf si ces informations appartiennent au domaine public. En particulier, le Client s’engage à ne pas copier ni divulguer le Cahier des charges et le Dossier de Conception / Plan du Projet, lequel est strictement confidentiel et protégé par les droits de propriété intellectuelle ALMO respectera la même obligation de confidentialité vis-à-vis des informations qui pourraient lui être transmises par tout Client Professionnel. La présente clause s’applique sans limitation de durée.

18.2 Communication

ALMO pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer des extraits ou photographies de ses réalisations dans ses outils de communication au public, et notamment sur son site internet.

18.3 Réduction de la prescription

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité d’ALMO ou tendant à contester les Prestations réalisées par ALMO est réputée prescrite dans le délai d’un an à compter de la livraison du Véhicule. Les actions en paiement à l’initiative d’ALMO demeurent soumises au délai légal de prescription.

18.4 Autonomie des stipulations

Si une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle pourra être réputée non-écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 19 – MODIFICATIONS

Les renseignements figurant sur le site internet, prospectus et tarifs d’ALMO sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

ALMO est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu’il passe une commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la passation de la commande.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente, et toute relation contractuelle entre ALMO et le Client sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige pouvant survenir entre ALMO et un Client lors de l’exécution des Conditions Générales de Vente et de tout contrat entre eux fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Les Clients Consommateurs ont la possibilité de saisir le médiateur désigné par ALMO. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.